Conditions générales de vente
et de prestations de services

PREAMBULE

 

L’entreprise P&M CONCIERGERIE est une Société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se situe au 11 rue des Moguérou 29680 ROSCOFF. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 879 452 100 et agit sous le nom commercial P&M Conciergerie . L’entreprise P&M Conciergerie est une entreprise de services qui propose des services de conciergerie privée, de gardiennage et d’intendance de résidences secondaires ou principales ainsi que des services administratifs pour particuliers et entreprises, délivrés à domicile ou à distance.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante:
Prestataire(s) Tier(s): Désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de P&M Conciergerie la vente d’un produit ou d’une prestation de service.
Client(s) ou Propriétaire(s): Personnes possédant une résidence secondaire ou principale et qui souhaite engager P&M Conciergerie pour l’utilisation de ses prestations de services.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les parties entendent organiser leur collaboration au titre des prestations proposées par la société P&M Conciergerie. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (Ci-après, les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par P&M Conciergerie (ci-après, «SARL P&M Conciergerie »), à savoir : Prestations générales de conciergerie privée, de gardiennage et d’intendance de résidences secondaires ou principales ainsi que des services administratifs pour particuliers et entreprises, délivrés à domicile ou à distance. Soit directement pour des interventions réalisées par P&M Conciergerie, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, la société P&M Conciergerie intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, P&M Conciergerie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la société P&M Conciergerie « www.pmconciergerie.fr » et sont systématiquement transmises aux clients lors de l’établissement d’un devis de prestations de services.

 

Les coordonnées de P&M Conciergerie sont les suivantes :

 

P&M Conciergerie
11 rue des Moguérou 29680 ROSCOFF – FRANCE
Téléphone : + 33 6 44 66 54 29 (Emmanuelle ROHOU)
Téléphone : + 33 6 44 66 54 22 (Patricia ARGOUARC’H)
Adresse mail : contact@pmconciergerie.fr
SIRET : 879 452 100 RCS Brest
TVA intracommunautaire : FR 59 879452100
Carte professionnelle immobilière : CPI 2902 2020 000 044 153

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.
La validation de la commande d’un ou plusieurs service(s) par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 –PRESTATIONS

 

La société P&M Conciergerie propose aux particuliers un accès à ses services de manière régulière et/ou ponctuelle par des prestations récurrentes et/ou à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis. Les prestations commandées par un Client devront être réglées intégralement après leur réalisation par chèque, virement
bancaire ou espèces. Les prestations ci-après décrites sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, par avenant. Les Conditions Particulières indiquent, notamment, le cas échéant, les caractéristiques précises de la ou des prestations convenues entre P&M Conciergerie et le Client.

 

3.1 PRESTATIONS GARDIENNAGE

 

– Correspond à un ensemble de missions effectuées dans la propriété du Client dans le cadre du gardiennage et du service de vigilance en l’absence du propriétaire
– Les missions retenues par le Client sont précisées dans les Conditions Particulières établies par P&M Conciergerie et feront l’objet d’un devis préalable ou d’un e mail donnant accord si le préavis, avant la réalisation de la commande, est inférieur à vingt-quatre (24) heures.

 

3.2 PRESTATIONS INTENDANCE

 

– Correspond à un ensemble de missions effectuées dans la propriété du Client dans le cadre de la mise en service et mise en veille de la propriété du Client lors des séjours de ce dernier.
– Les missions retenues par le Client sont précisées dans les Conditions Particulières établies par P&M Conciergerie et feront l’objet d’un devis préalable ou d’un e mail donnant accord si le préavis, avant la réalisation de la commande, est inférieur à vingt-quatre (24) heures.

 

3.3 PRESTATIONS CONGIERGERIE PRIVEE

 

– Correspond à un ensemble de services effectués pour le Client ou par un prestataire-tiers en relation avec le client
– Les services de la conciergerie privée de P&M Conciergerie sont accessibles et consultables sur le site internet www.pmconciergerie.fr.
– Ces prestations sont susceptibles d’évoluer et feront l’objet d’un devis préalable ou d’un e mail donnant accord si le préavis, avant la réalisation de la commande, est  inférieur à vingt-quatre (24) heures.

 

3.4 PRESTATIONS ADMINISTRATIVES

 

– Correspond à un ensemble de services administratifs effectués pour le Client
– Les missions retenues par le Client sont précisées dans les Conditions Particulières établies par P&M Conciergerie et feront l’objet d’un devis préalable ou d’un e mail donnant accord si le préavis, avant la réalisation de la commande, est inférieur à vingt-quatre (24) heures.

ARTICLE 4 – COMMANDES

La société P&M Conciergerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.1 PRISES DE COMMANDES

Le Client peut se renseigner sur les services proposés par P&M Conciergerie en utilisant les moyens suivants :
– par Internet via le formulaire de contact sur le site : www.pmconciergerie.fr
– par email : contact@pmconciergerie.fr
– par téléphone au +33 6 44 66 54 29 / +33 6 44 66 54 22
Préalablement à toute commande, le Client doit communiquer à P&M Conciergerie ses coordonnées personnelles et / ou professionnelles permettant à P&M Conciergerie de le contacter dans les meilleurs délais. Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à P&M Conciergerie.

4.2 CARACTÈRE DÉFINITIF ET PERSONNEL DES COMMANDES

4.2.1 Le devis signé fait office de bon de commande et constitue avec les présentes le contrat de prestations de services. La commande ne sera validée et considérée comme définitive que lorsque le devis a été confirmé par la signature du client, son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet, précédée de la mention « Bon pour accord ». Une fois la commande confirmée, P&M Conciergerie s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais par les mêmes moyens que ceux cités ci-dessus et à effectuer le service demandé. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par P&M Conciergerie que, dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client à P&M Conciergerie, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et / ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, P&M Conciergerie s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des produits ou prestations de rechange. Les solutions de remplacement proposées par P&M Conciergerie seront mises en oeuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés, P&M Conciergerie procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne peut être mise à la charge de P&M Conciergerie par le Client de ce fait. Un remboursement pourra malgré tout être envisagé pour les produits ou prestations déjà payés ne rentrant pas dans le cadre d’une formule ou d’un forfait.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par P&M Conciergerie dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquis à P&M Conciergerie et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En tout état de cause, P&M Conciergerie se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle estimerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

4.2.2 Toutes souscriptions aux services de conciergerie privée fournis par P&M Conciergerie est strictement personnelle et les abonnements souscrits à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles. Le bénéfice d’une commande passée auprès de P&M Conciergerie est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de P&M Conciergerie, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

4.2.3 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

4.2.4 Dans le cas de renouvellement de prestations ou de services, le montant des prestations et des services indiqué sur  le devis pourra être révisé au 1er janvier de chaque année. Le client pourra résilier son contrat à tout moment, avec un préavis de deux (2) mois sur demande écrite en recommandé à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. Pour les prestations à l’heure, toute heure commencée reste due dans son intégralité. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’une formule ou d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. P&M Conciergerie se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Un devis personnalisé gratuit et sans engagement est établi par P&M Conciergerie pour toute prestation, quel qu’en soit le montant. Ce devis sera accompagné des présentes conditions générales qui tiennent lieu de contrat de prestations de services et sera valable pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’établissement.
P&M Conciergerie se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini par P&M Conciergerie et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre P&M Conciergerie et le Client.
Une facture est établie par P&M Conciergerie et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services.
Les produits et / ou prestations de services proposés par P&M Conciergerie sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par P&M Conciergerie est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les commandes de produits et / ou prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Modalités de paiement de la commande

Paiement des prestations effectuées par P&M Conciergerie :

P&M Conciergerie adressera au Client par e-mail ou sur demande, par courrier postal, au plus tard le 5 du mois suivant la facture due au titre des Prestations réalisées au cours du mois écoulé.
Le paiement s’effectuera à réception de la facture et au plus tard quinze (15) jours après la date d’envoi de la facture.
Différents modes de paiement vous sont proposés : chèque, virement bancaire ou espèces.
Dans l’hypothèse où certaines commandes engendreraient des frais de traitement supplémentaires pour P&M Conciergerie, lesdits frais feront l’objet d’une facturation séparée complémentaire à la facturation initiale.

Paiement des prestations proposées par nos fournisseurs/ partenaires extérieurs :

Dans le cas d’une Commande de produit(s) ou service(s) proposés par l’un de nos Fournisseurs, les factures sont adressées à l’ordre du Client et l’entreprise P&M Conciergerie sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de l’entreprise P&M Conciergerie ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.
P&M Conciergerie peut être amenée à payer une prestation lors de la commande au prestataire/ fournisseur. Dans ce cas, le client s’engage à verser la somme correspondante en espèce ou chèque à l’ordre du prestataire à P&M Conciergerie lors de sa demande. P&M Conciergerie, dans ce cas, conserve son rôle d’intermédiaire et ne perçoit aucune somme quelle qu’elle soit. Si le client souhaite payer la prestation par carte bleue, il se mettra en relation directe avec le prestataire/fournisseur.

6.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement rend exigible de plein droit sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues par le Client, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que P&M Conciergerie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, P&M Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et / ou de suspendre l’exécution de ses obligations sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restants dues par le client.

7.1 – Conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client par P&M Conciergerie.
La livraison, par P&M Conciergerie, des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par P&M Conciergerie qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs.

7.2 – Délai de livraison

P&M Conciergerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et / ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

7.2 – Lieu de livraison

Les produits et / ou prestations de services seront fournis au domicile du Client, ou encore, en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre P&M Conciergerie et le Client aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et / ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par P&M Conciergerie, les coûts inhérents seront intégrés à la facture finale. Le Client reconnaît et accepte que P&M Conciergerie exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à P&M Conciergerie. P&M Conciergerie ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et / ou des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
P&M Conciergerie ne pourra être tenue responsable du choix des Prestataires Tiers et ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande par les Prestataires Tiers, lesquels restent responsables des produits et  prestations de services qu’ils proposent. En cas de réclamation, le Client devra en conséquence s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un courriel à contact@pmconciergerie.fr.
P&M Conciergerie ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.
Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication. Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement par P&M Conciergerie, au plus tard dans les 30 jours après la réception par P&M Conciergerie de la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation). Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation.
Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le client reconnaît expressément que dans le cadre de ses Prestations, P&M Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par P&M Conciergerie en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité de P&M Conciergerie ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers. Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donnée à P&M Conciergerie, devront être adressées directement par le client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de P&M Conciergerie ne puisse être engagée. P&M Conciergerie pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.
Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de MMA Assurance. Sur simple demande du client, P&M Conciergerie s’engage à fournir l’attestation d’assurance correspondante. Si le client confie un jeu de clés de son domicile à P&M Conciergerie afin d’effectuer une Prestation en son absence, un
contrat « Garde clés » sera signé par le client afin que ce dernier :

1) dégage P&M Conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers. En aucune circonstance. En toute hypothèse, la responsabilité de P&M Conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

2) atteste sur l’honneur donner l’autorisation à P&M Conciergerie, de pénétrer dans son domicile pour effectuer les prestations contractées. P&M Conciergerie s’engage, quand à elle, à garder les clés en sa possession, sans en faire de doubles, et ne pas les confier à un prestataire-tiers sans autorisation préalable du client. Les clés devront être rendues, au plus tard, dans les 10 jours suivant la demande de restitution.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

P&M Conciergerie et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :
– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires-Tiers),
– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations. Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de P&M Conciergerie ou que la prestation soit présentée sur tous les supports développés.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet www.pmconciergerie.fr est un site de la société P&M Conciergerie. Le contenu du site internet www.pmconciergerie.fr, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société P&M Conciergerie à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Les graphismes, images, gifs et icônes sont la propriété de la société P&M Conciergerie.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de P&M Conciergerie. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, le client enverra un courriel à contact@pmconciergerie.fr.

ARTICLE 12– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à P&M Conciergerie, par courrier électronique, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

ARTICLE 15 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, sauf autorisation préalable de P&M Conciergerie, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par P&M Conciergerie, ou ses partenaires pour effectuer des prestations. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer à P&M Conciergerie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 500 euros.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation